Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

LES EDITIONS LA MUSIQUE DE LEONIE S.A.R.L 54 quai de la Madeleine
45000 ORELANS
N° de téléphone 07 86 86 40 63 – editions@musique-leonie.com
SIRET : 509 603 833 00013
N°TVA Intracommunautaire : FR40 509 603 833 00013
Code APE : 900121 SARL au capital social de 3000€

Conditions générales de vente des produits vendus sur La boutique de Léonie.

Date de dernière mise à jour 1er novembre 2015.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société S.A.R.L La musique de Léonie, vente des partitions de Julien Joubert. Vente de DVD et CD productions de l’association La musique de Léonie.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société  S.A.R.L La musique de Léonie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société S.A.R.L. La musique de Léonie jusqu’au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 3 – Commandes

Pour passer vos commandes : 

Sur Internet : http://www.julien-joubert.net/editions

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société S.A.R.L La musique de Léonie se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.julien-joubert.net/editions suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Une confirmation de commande vous sera adressée par e.mail.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé par carte bleu ou par compte paypal.

Les virements par chèque, virements et mandats administratifs sont également acceptés.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont alors entièrement à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société S.A.R.L. La musique de Léonie procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

Aux partitions expédiées au format PDF.

La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.julien-joubert.net/editions et dans la limite des stocks disponibles.

Pour certains produits spécifiques, nos offres sont valables sous réserve du délais de commande et d’édition chez notre imprimeur. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et remboursée si le règlement avait d’ores et déjà été effectué.   

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans les meilleurs délais possible sous réserve du délais d’impression et la durée d’expédition.

Les frais de livraison étant forfaitaire, les éditions La musique de Léonie ne sont pas tenu d’une expéditions en envoi rapide.

Pour une expédition au delà de 10 jours après la date de la commande, un mail vous sera adressé pour vous en informer. 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraisons par un transporteur, la société S.A.R.L La musique de Léonie ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail editions@musique-leonie.com ou par téléphone (07 86 86 40 63), dans le délai de 10 jours après la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6. 

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société S.A.R.L La musique de Léonie ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société S.A.R.L La musique de Léonie ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société  S.A.R.L La musique de Léonie ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site S.A.R.L La musique de Léonie sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société S.A.R.L La musique de Léonie. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores à l’exception des partitions PDF autorisées à la duplication sous réserve de l’utilisation du document tatoué et réservé à un établissement ou une personne physique dans le cadre d’un projet spécifique.

Toute duplication où photocopie de partitions au format papier ou dans un format PDF non autorisée est formellement interdite et passible de poursuite et de sanctions. 

Article 13 – Données personnelles

Après commande la société S.A.R.L La musique de Léonie détient des données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Les éditions la musique de Léonie se réservent le droit de réutiliser ses coordonnées afin de vous tenir informés de promotions ponctuelles ou de l’édition de nouveaux produits.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Quel que soit le cadre de représentation (concert, kermesse, festival, fête d’école) la déclaration de programme auprès de la SACEM est obligatoire, que l’accès à la représentation soit payant ou exonéré et que l’œuvre soit interprétée dans sa totalité ou sous forme d’extraits.

La société S.A.R.L La musique de Léonie s’engage à orienter le client dans ses recherches sur simple demande si nécessaire.

Article 14 – Archivage Preuve

La société S.A.R.L La musique de Léonie archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société S.A.R.L La musique de Léonie) seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties